Conditions Générales de Location Saisonnière
(Modèle complet, rédigé pour protéger le loueur – à personnaliser avant publication)
1. Parties au contrat
Le présent contrat est conclu entre :
- Le Loueur : [identité / raison sociale, adresse, SIRET, n° TVA, N° d’enregistrement meublé de tourisme], ci-après désigné « le Loueur ».
- Le Locataire : toute personne physique ou morale ayant réservé le logement, ci-après désignée « le Locataire », et les occupants déclarés dont il se porte fort.
2. Objet – Logement – Capacité
- Le Loueur met à disposition, à titre temporaire et non exclusif, le [type de bien, adresse, étage, superficie, n° d’enregistrement] ; la location est strictement réservée à un usage d’habitation de loisir.
- La capacité maximale est fixée à X personnes. Tout dépassement sans accord écrit pourra entraîner la résiliation immédiate sans remboursement et l’encaissement intégral du dépôt de garantie.
3. Réservation – Conclusion du contrat
- La réservation devient ferme à réception :
- d’un acompte de __% du montant total ;
- des présentes CG dûment acceptées électroniquement ou signées ;
- d’une pièce d’identité valide du Locataire.
- À défaut de réception dans les 48 h, l’option est levée sans indemnité.
- Le solde doit être réglé X jours avant l’arrivée. À défaut, le Loueur se réserve le droit d’annuler la réservation selon les conditions d’annulation (art. 7).
4. Prix – Taxes – Dépôt de garantie
- Les tarifs s’entendent toutes charges comprises hors :
- Taxe de séjour fixée par la métropole Nice Côte d’Azur, payable à l’arrivée ;
- Frais de ménage de sortie obligatoires : X €.
- Dépôt de garantie : X € pré-autorisé par carte ou encaissé à l’arrivée. Il couvre : dégradations, perte de clés, non-respect du règlement intérieur, dépassement de capacité, nuisance sonore, etc. Le dépôt est restitué dans un délai maximal de 7 jours ouvrés après état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues.
5. Arrivée – Départ – État des lieux
| Arrivée | Départ | Condition |
|---|---|---|
| Entre hh:mm et hh:mm | Avant hh:mm | État des lieux d’entrée/sortie et inventaire contradictoires. Arrivée anticipée ou départ tardif uniquement sur accord écrit (frais possibles). |
En l’absence du Locataire lors de l’état des lieux, celui dressé unilatéralement par le Loueur fait foi.
6. Obligations du Locataire
- Assurance : le Locataire déclare être couvert par une responsabilité civile villégiature. Une attestation peut être exigée.
- Usage paisible : interdiction d’organiser fêtes, soirées, tournages ou événements sans autorisation. Respect du règlement de copropriété et du silence entre 22 h et 8 h.
- Interdictions :
- fumer dans les locaux ;
- animaux sans accord écrit ;
- sous-location (art. L.324-1-3 Code du tourisme) ;
- modifications des lieux, déplacement de mobilier lourd.
- Entretien courant : le Locataire maintient le logement propre, vide les poubelles, range la vaisselle et éteint climatisation & éclairages lors des absences.
- Dégradations : toute casse ou perte est immédiatement signalée ; les frais sont imputés au Locataire.
7. Conditions d’annulation – No Show
| Moment de l’annulation | Remboursement |
|---|---|
| ≥ XX jours avant l’arrivée | 100 % des sommes versées |
| De XX à YY jours | Z% du séjour conservés |
| < YY jours ou non-présentation | 100 % du séjour dû |
Les frais bancaires restent à la charge du Locataire. Les annulations doivent être notifiées par écrit (courriel faisant foi). Une assurance annulation voyage est vivement conseillée.
8. Responsabilité – Limitation
- Le Loueur décline toute responsabilité en cas de :
- vol, perte ou dégradation des effets personnels du Locataire, y compris dans les parties communes ou véhicules ;
- dysfonctionnement ou interruption des services publics (eau, électricité, internet, TV) indépendants de sa volonté ;
- blessures résultant d’une utilisation non conforme des équipements (balcon, piscine, barbecue, etc.).
- La responsabilité du Loueur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant du séjour effectivement perçu.
9. Force majeure – Cas fortuit
En cas d’événements imprévisibles échappant au contrôle raisonnable du Loueur (catastrophe naturelle, travaux urgents imposés, guerre, épidémie, décision administrative, etc.), celui-ci pourra :
- proposer un report de séjour sans frais ;
- loger le Locataire dans un bien équivalent ;
- rembourser les sommes perçues, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.
10. Accès aux lieux
Le Locataire autorise le Loueur ou son mandataire, après information préalable raisonnable, à entrer pour : maintenance urgente, relevé compteurs, vérification du respect des présentes CG, visite en vue d’une relocation si contrat > 30 jours.
11. Données personnelles
Collectées uniquement aux fins de réservation, obligations fiscales et sécurité. Conformément au RGPD (UE 2016/679), le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à [email] ; les données sont conservées 5 ans maximum, sauf obligations légales supérieures. Aucune cession commerciale sans consentement.
12. Sécurité – Clés – Objets connectés
- Les clés/codes remis ne doivent pas être copiés ni confiés à des tiers. Perte : facturation X € par clé, changement de cylindre si nécessaire.
- Le logement peut être équipé de capteurs de bruit (non enregistreurs) et de détecteurs de fumée connectés, déclarés conformément à la CNIL, à seule fin de prévention des nuisances et sécurité incendie.
13. Résiliation anticipée pour faute
En cas de manquement grave du Locataire (dépassement de capacité, nuisance avérée, sous-location, non-paiement, non-respect du règlement), le Loueur pourra résilier immédiatement sans recours ni remboursement. Le Locataire devra libérer les lieux sur simple notification, sous peine d’expulsion par voie judiciaire.
14. Droit applicable – Règlement des litiges
- Les présentes CG sont régies par le droit français.
- Tout litige sera soumis, après tentative de médiation (CM2C ou autre organisme agréé), à la compétence exclusive des tribunaux du siège du Loueur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15. Dispositions finales
- Intégralité : les présentes CG constituent l’entier accord des parties ; toute clause manuscrite ou numérique contraire est nulle sans avenant écrit signé des deux parties.
- Nullité partielle : si l’une des clauses est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet.
- Modification : le Loueur se réserve le droit de mettre à jour les CG ; la version applicable est celle acceptée lors de la réservation.
- Langue : en cas de traduction, seule la version française fait foi.
Signature électronique / Validation en ligne
En procédant au paiement de l’acompte, le Locataire reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Location.
